Anciennement Triple Seal Ltd.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l’accord – Les conditions de ce document constituent un contrat de vente entre SAAND INC. (anciennement TRIPLE SEAL LTD.) (ci-après le « vendeur ») et l’acheteur [désigné sur la première page du présent document]. Ce document constitue l’intégralité de l’accord entre les parties se rapportant au sujet de la présente et remplace tous les bons de commande, les ententes, les négociations et les discussions, verbales ou écrites, préalables entre les parties liées à la présente. Ce document ne doit pas être allongé ou complété au cours de la négociation, à des fins d’usage commercial ou au cours de l’exécution. Les conditions ont prépondérance et prévalent sur les dispositions de toute autre correspondance préalable : devis, document d’expédition, bon de commande ou autre instrument. Aucune condition qui est en contradiction ou en complément de ces conditions (y compris toute modification aux conditions prévues dans la présente) ne lie le vendeur, à moins qu’elle ait été expressément examinée et acceptée par écrit par le vendeur. L’omission du vendeur de s’opposer à toute condition contradictoire ou additionnelle ne constitue nullement une renonciation, ni comme une acceptation de toute autre condition.

Nous considérons que l’acheteur a accepté les conditions, selon la première éventualité, à la date de : (a) la réception du présent document par l’acheteur; et (b) l’acceptation de l’acheteur de toutes ou une partie des marchandises livrées par, ou pour le compte du vendeur en vertu de tout bon de commande ou devis (les « marchandises »).

  1. Prix – Tous les prix, indiqués ci-après ou jusqu’alors cités ou proposés, sont valides pour la période indiquée dans le devis concerné ou la grille tarifaire du client, selon le cas, et sont basés sur les quantités, les tailles et les descriptions énoncées. Le vendeur n’est pas responsable de toute interprétation de la description fournie dans la présente. Toutes les modifications apportées aux bons de commande doivent être fournies par écrit et peuvent être soumis à des révisions de prix. Tous les prix sont calculés selon la superficie en pieds carré jusqu’au prochain pouce pair – les suppléments pour les formes, les motifs et l’énergie étant des surcoûts et sous réserve d’examen par le vendeur chaque trimestre. Les frais pour toutes les marchandises sont basés sur les frais applicables de quantité minimale de pieds carré par commande énoncés dans le devis concerné ou la grille tarifaire du client, sauf accord contraire. Tous les taxes, droits et autres frais gouvernementaux ou administratifs et prélèvements de quelque nature que ce soit résultant ou découlant de ce contrat, y compris, mais ne s’y limitant pas, la propriété, les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, les retenues ou d’autres impôts qui peuvent être payables ou recouvrables à la date de la présente ou plus tard par le vendeur à la suite de ce contrat sont aux frais de l’acheteur et viennent en sus du prix.
  2. Conditions de paiement – L’acheteur paie le vendeur pour les marchandises conformément aux conditions sur le bon de commande ou devis concerné dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. L’acheteur s’engage à exécuter avant ou suivant la livraison, à la demande du vendeur, un contrat de garantie, état de financement et tous autres documents ou accords nécessaires pour fournir au vendeur une sûreté rendue opposable quant à toutes les marchandises et le produit associés à ce document et à payer les frais de dépôt. Les intérêts sur les comptes en souffrance seront calculés à 2 % par mois. Les chèques sans provision sont assujettis à des frais de 25,00 $.
  3. Approbation de crédit – Tous les devis sont sous réserve de l’approbation du crédit de l’acheteur par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser la livraison de toutes les marchandises et/ou les services identifiés dans tout devis, de modifier les conditions de paiement du présent document ou à annuler, sans pénalité ou frais, tout contrat découlant et concernant les marchandises et/ou les services identifiés dans son devis si, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, le vendeur demande et est incapable d’obtenir des garanties de paiement acceptables de l’acheteur pour les marchandises ou services désignés dans le devis.
  4. Délai de livraison – Tous les délais de livraison sont approximatifs et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Aucune livraison ne se produit avant que le vendeur n’ait reçu tous les détails nécessaires de l’acheteur pour exécuter la commande et le vendeur n’est pas responsable de tout retard. Le vendeur fera des efforts raisonnables pour entreprendre l’expédition et planifier la livraison aussi près que possible des dates de livraison demandées par l’acheteur. La date de livraison sera convenue mutuellement entre l’acheteur et le vendeur. L’acheteur reconnaît que les dates de livraison fournies par le vendeur sont uniquement des estimations et que le vendeur n’est pas responsable de l’incapacité de livrer lors de ces dates, ou pour toute perte ou dommage à l’acheteur ou à d’autres à la suite de tout retard ou changement dans le délai de livraison, quelle que soit la cause. Le vendeur s’efforcera d’aller chercher les caisses de livraison vides le plus rapidement possible, mais n’est pas assujetti à un échéancier précis pour ramasser les caisses et, en aucun cas, le vendeur n’ira chercher et désinstaller le verre. Toutes les caisses de livraison resteront la propriété du vendeur. Un retard d’une tranche de livraison ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler les autres tranches de livraison.

Le vendeur ne sera pas responsable pour tout retard dans l’exécution en raison de cas de force majeure, guerre, émeute, embargos, actes de guerre civile ou d’autorités militaires, incendies, inondations, séismes, mouvements de terre, accidents, grèves, agitations ouvrières, retards dans les transports, pénuries ou interruptions de l’essence, de l’électricité, de travail ou de matériau ou une circonstance ou cause échappant au contrôle du vendeur. En outre, le vendeur aura le droit, en cas de la survenance de la quelconque des éventualités ci-dessus, d’annuler le présent accord ou toute partie sans en être tenu responsable.

  1. Aspects techniques – L’analyse de la résistance au vent et l’analyse des contraintes thermiques sont fortement recommandées pour confirmer les exigences en matière de traitement thermique du verre. Cette analyse est effectuée uniquement sur demande expresse de l’acheteur et aux frais de l’acheteur. Toutes les commandes doivent être identifiées comme des bords exposés ou couverts au moment de la demande de devis. En l’absence de cette information, le verre est considéré comme devant avoir des bords couverts et ne devant pas être structurellement installé. Le vitrage structurel doit être identifié comme devant avoir deux côtés ou quatre côtés. Toutes les exigences de qualité dépassant les normes du vendeur doivent être expressément approuvées à l’avance par le Service technique du vendeur et portent des frais supplémentaires. L’utilisation de modèles de production est soumise à l’approbation préalable par le vendeur. Le joint standard de l’unité est en polysulfure. Toutes les marchandises doivent être utilisées avec des vitrages compatibles et une vérification préalable avec le vendeur est recommandée.
  2. Livraison, expédition, risque de perte – Les expéditions seront conformes aux normes d’expédition du vendeur et seront FAB entrepôt du vendeur, sauf accord contraire. Tous les frais de transport doivent être payés par l’acheteur en sus du prix des marchandises. La sélection de l’itinéraire de la livraison et du transporteur est effectuée par le vendeur, sauf si l’acheteur précise autrement. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer la livraison par tranche. La livraison d’une quantité qui diffère de la quantité spécifiée n’exonère pas l’acheteur de l’obligation d’accepter la livraison et de payer pour les marchandises livrées. Sous réserve du droit du vendeur d’arrêter pendant le transport, la livraison des marchandises au transporteur constituera la livraison à l’acheteur, et le titre et le risque de perte passeront alors à l’acheteur. L’acheteur accepte d’assumer le risque de perte ou de dommages aux marchandises à partir du moment de la livraison à un transporteur depuis l’entrepôt du vendeur, ou si l’expédition est retardée ou différée par un acte ou une omission de l’acheteur, alors à partir du moment où les marchandises sont complétées et prêtes à être expédiées. À ses frais, l’acheteur doit se procurer et maintenir une assurance adéquate sur les marchandises, dans l’intérêt de l’acheteur et du vendeur, protégeant contre la perte, les dommages, la détérioration ou tout autre accident pouvant survenir pendant le transport. À la demande de l’acheteur et avec le consentement écrit du vendeur, le vendeur peut arranger cette assurance aux frais exclusifs de l’acheteur. Le vendeur ne sera pas responsable de tout dommage, y compris tout dommage caché, à toute marchandise ou causé par toute marchandise, qui s’est produit avant ou à la suite de la livraison de ces marchandises à l’acheteur, à moins que l’acheteur avise le vendeur d’un tel dommage dans les dix (10) jours suivant la réception des marchandises concernées si livrées à l’usine du vendeur ou dans les trois (3) jours si livrées au chantier désigné de l’acheteur, où le vendeur a le droit d’inspecter sur place ces marchandises pour vérifier ces dommages et leur cause.
  3. Garantie – Le vendeur garantit à l’acheteur d’origine seulement que les marchandises sont conformes aux descriptions trouvées dans la présente.
  4. a) Verre trempé durci à la chaleur et verre trempé – Le vendeur garantit, pour une période d’un (1) an à compter de la date de la facture initiale du vendeur pour les marchandises concernées, que son verre trempé ou son verre trempé durci à la chaleur satisferont, au moment de la vente, les spécifications telles que définies par la CAN/CGSB-12.2-M91 et la CAN/CGSB-12.1-M90. Cette garantie sera annulée dans les cas suivants :
  5. a) Les marchandises sont modifiées ou reçoivent ou font l’objet d’une fabrication, incluant, sans s’y limiter, tout meulage, perçage ou sablage; ou
  6. b) Les marchandises sont exposées à des températures supérieures à 400oF pour toute période de temps prolongée.

ATTENTION : Toute modification ou autre fabrication des marchandises, ou exposition à une chaleur excessive pendant une période prolongée peut sérieusement affaiblir le verre ou altérer ses caractéristiques de verre trempé ou de verre trempé durci à la chaleur ou entraîner un bris de verre.

  1. b) Verre allège – Le vendeur garantit, pour une période de dix (10) ans à compter de la date de la facture initiale du vendeur pour les marchandises concernées, son verre allège contre l’écaillage et la décoloration. Le vendeur ne garantit pas que le remplacement des marchandises correspondra à la couleur, la nuance ou l’apparence des marchandises d’origine.
  2. c) Vitrages isolants – Le vendeur garantit, pour une période de dix (10) ans à compter de la date de la facture initiale du vendeur pour les marchandises concernées, ses vitrages isolants contre une obstruction substantielle de la vision en raison de défauts de matériau ou de fabrication qui entraînent la formation de film ou d’une accumulation de poussière sur les surfaces du verre internes causée exclusivement par l’incapacité du joint hermétique, autrement que par des bris de verre. Cette garantie sera annulée dans les cas suivants :
  3. a) Les marchandises ne sont pas continuellement et adéquatement mécaniquement supportées sur tous les côtés;
  4. b) Le joint des marchandises n’est pas complètement protégé par quinze trente-deuxièmes de pouce (15/32) couvrant la surface ou y « adhérant »;
  5. c) Les vitrages de périmètre ne sont pas compatibles avec le joint hermétique organique;
  6. d) La cavité des vitrages n’a pas « suinté » suffisamment pour éviter l’accumulation de l’eau;
  7. e) Les marchandises sont soumises à des exigences en dehors des exigences architecturales normales ou si des dispositions n’ont pas été prévues pour une expansion ou une contraction adéquate de la charpente;
  8. f) Les marchandises sont installées dans des environnements à humidité élevée (y compris les abris de piscine ou sauna, les Jacuzzi, les bains à remous, les puits de lumière, les vitrages inclinés ou les véhicules); ou
  9. g) Les marchandises ont été équipées d’un film adhéré à toute surface de verre.

Chacune des garanties du vendeur figurant aux présentes conditions sera annulée dans les cas suivants :

  1. a) Les marchandises n’ont pas été payées en totalité, selon les conditions de vente;
  2. b) Les marchandises sont installées à l’extérieur de la limite continentale des États-Unis et du Canada; ou
  3. c) Les marchandises ont été maltraitées ou pas été entreposées et/ou installées de la bonne façon et selon les règles de l’art (et dans le cas des vitrages isolants, conformément aux recommandations actuelles de l’IGMA concernant les vitrages pour les vitrages isolants multiples).

Dans le cas où toute marchandise est jugée défectueuse, le vendeur remplacera le(s) unité(s) applicable(s) sans frais, FAB usine du vendeur, ou remboursera le prix d’achat de l’unité ou des unités, à son gré. Les marchandises défectueuses doivent être retournées à l’usine du vendeur aux frais de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’inspecter sur place toute unité à laquelle on reproche d’être défectueuse. La période de garantie des marchandises de remplacement sera limitée au reste de la période de garantie de l’unité d’origine ou des unités d’origine applicable(s).

La responsabilité maximale du vendeur en vertu de cette garantie est de fournir des marchandises de remplacement, ou le prix d’achat remboursé, au point d’expédition le plus proche du lieu de l’installation. Le vendeur ne sera pas responsable pour tout dommage, travail ou toute autre dépense résultant de l’utilisation des marchandises visées par la présente. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les bris de verre, l’incompatibilité avec d’autres produits, les mauvaises installations, les conditions météorologiques exceptionnelles ou les dommages causés par des facteurs externes ou des composants. La seule responsabilité du vendeur est limitée aux conditions expressément stipulées dans la présente.

Cette garantie sera annulée si l’acheteur enfreint les présentes conditions générales, y compris les conditions de la garantie.

  1. d) Verre feuilleté – Le vendeur garantit, pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de la facture initiale du vendeur pour les marchandises concernées, son verre feuilleté seulement au client immédiat qu’il ne contiendra aucun défaut de fabrication qui entraînerait des états inacceptables. L’acceptabilité est déterminée par les directives applicables de l’ASTM (American Society for Testing and Materials) généralement pratiquées, sauf indication contraire formellement stipulée et convenue par les deux parties avant l’acceptation de la commande. Toutes les garanties seront annulées dans les cas suivants :
  2. Si les surfaces vitrées ou les vitres sont cassées ou endommagées;
  3. Si le verre est soumis à des flaques d’eau ou à d’autres liquides;
  4. Si le verre est endommagé ou altéré par la manutention, l’entreposage, la fabrication ou l’installation non conforme aux normes de l’industrie de GANA (Glass Association of North America);
  5. Si le verre est attaqué par des substances incompatibles, comme des lubrifiants de vitrage, des savons de vitrage, des joints de vitrage incompatibles, des produits d’étanchéité de vitrage, des liquides de nettoyage incompatibles, de l’humidité ou des eaux de ruissellement, de collage ou de fixation de films appliqués qui ne proviennent pas de Saand, de contact direct avec des peintures, des colles, des solvants ou des isolants ou une exposition aux vapeurs de solvants ou de produits chimiques;
  6. Si le verre a été jeté ou détruit;
  7. Si le verre est installé dans un bateau, un capteur solaire thermique ou tout produit de réfrigération commerciale;
  8. Si l’intercalaire du verre feuilleté est coupé à l’aide de liquides inflammables, allumés ou non allumés;
  9. Si la traçabilité ne peut être fournie en reliant le verre au bon de commande d’origine passé directement avec Saand.

À l’exception de la garantie décrite ci-dessus, il n’y a aucune garantie expresse ou implicite et il n’y a aucune garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier en ce qui concerne le verre feuilleté ou toute partie ou composant de celui-ci et aucune garantie n’est implicite aux termes de l’application de la loi ou autrement.

Aucune modification ou changement de cette garantie ne liera Saand, sauf si fait par écrit et signé par un dirigeant de Saand.

  1. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTES AUTRES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER PAR RAPPORT AUX MARCHANDISES. LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LES MARCHANDISES SATISFERONT LES BESOINS DE L’ACHETEUR OU QUE LES MARCHANDISES SONT SANS DÉFAUT OU ERREUR.
  2. Recours de l’acheteur – Si les marchandises fournies à l’acheteur sont défectueuses et l’acheteur a avisé le vendeur dans les dix (10) jours suivant la réception des marchandises, le vendeur doit remplacer ces marchandises non conformes au point de livraison d’origine et doit fournir des instructions pour son arrangement.

Le recours unique et exclusif de l’acheteur en ce qui concerne les marchandises qui sont défectueuses est de seulement s’assurer du remplacement des dites marchandises.

  1. LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, QUE CE SOIT FONDÉ SUR LE CONTRAT, LE DÉLIT CIVIL OU TOUTE AUTRE AUTORITÉ LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES OU LA RESPONSABILITÉ POUR PERTE DE PROFITS COMMERCIAUX, LES PERTES POUR INTERRUPTION D’EXPLOITATION OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES MARCHANDISES, QUE LE VENDEUR AIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU NON. L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE RECOURS UNIQUE DE L’ACHETEUR POUR TOUT DOMMAGE PAR RAPPORT AUX MARCHANDISES ACQUISES PAR L’ACHETEUR ET PROVENANT DU VENDEUR SONT LIMITÉS AUX DOMMAGES DIRECTS SUBIS PAR L’ACHETEUR QUI NE DÉPASSERONT PAS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE TOTAL DE TOUTES LES SOMMES VERSÉES PAR L’ACHETEUR POUR LES MARCHANDISES QUI DONNENT LIEU À LA RÉCLAMATION.
  1. Retour des marchandises L’acheteur accepte de ne pas retourner les marchandises pour une raison quelconque, sauf avec le consentement écrit du vendeur obtenu avant ce retour, lequel consentement, si fourni, spécifiant les conditions auxquelles ce retour peut être fait.
  2. Droit de possession du vendeur – Le vendeur a le droit, en plus de tous les autres qu’il peut posséder, à tout moment, pour des raisons de crédit ou en raison du défaut ou des défauts de paiement de l’acheteur, de retenir les envois, au complet ou en partie, et de rappeler les marchandises en transit, reprendre celles-ci et reprendre possession de toutes les marchandises qui peuvent être entreposées chez le vendeur pour le compte de l’acheteur sans la nécessité de prendre toute autre procédure, et l’acheteur consent à ce que toutes les marchandises rappelées, reprises ou remises en possession deviennent la propriété absolue du vendeur. Dans l’éventualité que l’acheteur ne respecte pas la bonne exécution ou ne se conforme pas aux conditions présentes, ou si une procédure de faillite, une cession au profit des créanciers, une faillite, une mise sous séquestre ou une réorganisation intenté par ou contre l’acheteur, ou si l’entreprise ou la propriété de l’acheteur est liquidée, à tout moment, le vendeur peut, à sa discrétion, résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit et est libéré de toutes ses obligations aux termes de la présente. Si l’acheteur est en violation des termes de celle-ci, le vendeur aura le droit de recevoir en dommages-intérêts le prix pour les marchandises, comme indiqué ci-après. Lors du recouvrement du prix, les marchandises deviennent la propriété de l’acheteur. Ce qui précède ne doit pas être interprété comme limitant, d’aucune manière, aucun des droits ou recours disponibles au vendeur en raison de tout manquement de l’acheteur.
  3. Non-renonciation par le vendeur – La renonciation par le vendeur de tout manquement ou violation de toute condition ou de l’exécution du présent contrat ne constitue nullement une renonciation à tout autre manquement ou violation.
  4. Loi applicable – Le bon de commande est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables à celui-ci.
  5. Arbitrage – En cas de divergence ou de différend découlant de cet accord, la partie contestante donne un avis écrit de ce différend (« avis de différend ») à l’autre partie, expliquant les détails raisonnables du différend. À défaut de règlement du différend par le vendeur et l’acheteur dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’avis de différend, le différend est réglé par un seul arbitre conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario), tel que modifiée de temps à autre.
  6. Annulation – L’acheteur accepte qu’une commande ne doit en aucun cas faire l’objet d’annulation sauf par consentement écrit préalable du vendeur, et puis uniquement lorsque le vendeur est entièrement remboursé pour le travail effectué et les matériaux utilisés.
  7. Divisibilité – La nullité, en tout ou en partie, de toute disposition des présentes conditions n’affectera pas la validité des dispositions restantes.
  8. Langue – Les parties reconnaissent par la présente d’avoir expressément demandé que cet accord et tous les documents et avis soient rédigés dans la langue anglaise. Les parties à la présente déclarent qu’elles ont exigé que cet accord et tous les documents et avis qui s’y rattachent soient rédigés en langue anglaise.
  9. Avis – Les avis exigés seront faits par écrit et envoyés par courrier recommandé, par fac-similé ou par courrier adressé à chacune des parties à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou du devis concerné.
  10. Titres – Les titres utilisés dans la présente sont uniquement à des fins de référence et n’affectent pas la signification ou l’interprétation.